Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
31218	Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales	Délit	Voir
31219	Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales	Délit	Voir

Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales

Natinf 31218

Délit

Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales

Natinf 31219

Délit