Par personne chargée d'une mission de service public

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
12268	Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public	Délit	Voir
30840	Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par charge de mission de service public	Délit	Voir

Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public

Natinf 12268

Délit

Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par charge de mission de service public

Natinf 30840

Délit