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2 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 113 | Violation de domicile : introduction dans le domicile d'autrui a l'aide de manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte | Délit | |
| 31059 | Violation de domicile : maintien dans le domicile d'autrui a la suite d'une introduction par manoeuvres, menace, voies de fait ou contrainte | Délit |