Natinf 7886
Délit
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique
Que sanctionne ce Natinf ?
Le Natinf 7886 vise le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, prévu par l'article 433-5 du code pénal. Il réprime les paroles, gestes, écrits, images non publics ou envois d'objets adressés à un agent dans l'exercice ou à l'occasion de sa mission, lorsqu'ils portent atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.
Fiche Natinf
Détails, éléments constitutifs et ressources.
