Natinf 8111
Recidive d'atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Que signifie le Natinf 8111 ?
Le Natinf 8111 vise la récidive d’atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet, qualifiée de délit de contrefaçon. Il réprime la violation répétée des droits exclusifs conférés par un brevet, prévue aux articles L.615-14 et L.615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque l’auteur a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8111 correspond à la récidive d’atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet, plus communément désignée sous le terme de contrefaçon en matière de propriété intellectuelle. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par les articles L.615-14 et L.615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle sanctionne la reproduction, l’utilisation ou l’exploitation non autorisée d’une invention protégée par un brevet, commise par une personne déjà condamnée définitivement pour des faits identiques ou assimilés. Les articles L.613-3 et L.613-4 du même code définissent les droits exclusifs du breveté, dont la violation caractérise l’infraction. En cas de récidive, les peines encourues sont aggravées, conformément aux dispositions des articles L.615-14-1 et L.615-14-2 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l’article 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.