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Natinf 8111
DélitRecidive d'atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, ou contrefaçon, est un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne la violation répétée des droits exclusifs d'un brevet, exposant le contrevenant à des peines sévères.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 8111
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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