Natinf 8108
Recidive d'atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Que signifie le Natinf 8108 ?
Le Natinf 8108 vise la récidive d'atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle, qualifiée de délit de contrefaçon. Il réprime la reproduction, l'utilisation ou la diffusion non autorisée d'un dessin ou modèle protégé, commise en état de récidive légale, conformément aux articles L.521-10 et L.521-13 du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8108 correspond à la récidive d'atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle, constitutive d'un délit de contrefaçon au sens des articles L.521-10 et L.521-13 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, l'imitation, l'utilisation ou la commercialisation d'un dessin ou modèle protégé sans l'autorisation de son titulaire, lorsque l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits similaires. Les éléments constitutifs incluent la preuve de la protection du dessin ou modèle (enregistrement ou divulgation antérieure), l'absence d'autorisation et la mauvaise foi de l'auteur. La récidive aggrave les sanctions encourues, prévues par les articles L.521-13 et L.521-11 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.