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Natinf 8014
DélitRecidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale par contrefaçon est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.623-32, ART.L.623-2, ART.L.623-4, ART.L.623-13 C.PROPR.INT, ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL et réprimé par les articles ART.L.623-32, ART.L.623-32-1 C.PROPR.INT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 8014
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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