Natinf 8014
Recidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
Que signifie le Natinf 8014 ?
Le Natinf 8014 vise la récidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale par contrefaçon, qualifiée de délit. Il réprime la reproduction, l'utilisation ou la commercialisation non autorisée d'une variété végétale protégée, commise en état de récidive légale, conformément aux articles L.623-32 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8014 correspond à la récidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale par contrefaçon, infraction délictuelle prévue et réprimée par les articles L.623-32 et L.623-32-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne la reproduction, la multiplication, la vente ou l'importation sans autorisation d'une variété végétale protégée par un certificat d'obtention végétale (COV), lorsque ces actes sont commis en état de récidive. Les éléments constitutifs incluent la violation des droits exclusifs du titulaire du COV, la connaissance de l'existence du certificat et la commission d'une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans après une condamnation définitive pour des faits similaires. Les articles L.623-2, L.623-4 et L.623-13 du même code définissent les droits conférés par le COV, tandis que les articles L.662-2 et L.671-13 du code rural encadrent les dispositions complémentaires applicables au secteur agricole.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.