Natinf 8014

Délit

Recidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
10 000 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La récidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale constitue un délit puni d'une amende de 10 000 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 8014
- - - 10000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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