Natinf 7975
Contrefacon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale
Que signifie le Natinf 7975 ?
Le Natinf 7975 vise le délit de contrefaçon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale, prévu à l'article 444-3 1° du Code pénal. Il réprime la fabrication, l'usage ou la détention frauduleuse de ces signes distinctifs, portant atteinte à leur authenticité ou à leur fonction probatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7975 correspond au délit de contrefaçon ou falsification de sceau, timbre ou marque émanant d'une autorité non gouvernementale, tel que défini par l'article 444-3 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à imiter, altérer ou reproduire frauduleusement ces éléments, qui servent à authentifier des actes ou des objets, afin de tromper sur leur origine ou leur validité. Les actes incriminés incluent la fabrication, l'usage, la détention ou la mise en circulation de ces signes contrefaits ou falsifiés. L'article 444-7 du Code pénal renvoie aux dispositions générales relatives aux peines applicables aux délits de contrefaçon, tandis que l'article 131-30 précise les modalités de confiscation des objets litigieux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.