Natinf 6439

Délit

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre retrait du titre de conduite

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
6 000 € d'amende
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Conduire un bateau malgré le retrait du titre de conduite est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 6439
- - - 6000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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