Natinf 5425

Crime

Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee

Informations clés

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Nature
Crime
Retrait de points
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Amende encourue
-
Peine encourue
10 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La provocation à la mutinerie à bord d'un navire par une personne embarquée non salariée est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Crime Natinf 5425
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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