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Natinf 5401
CrimeIrruption violente dans un college electoral avec arme ou violation de scrutin par suite d'un plan concerte
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en une irruption violente dans un collège électoral avec arme ou une violation de scrutin par suite d'un plan concerté. Il s'agit d'un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 22 500 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Crime
Natinf 5401
|
- | - | - | 22500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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