Natinf 428
Contrefacon par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Que signifie le Natinf 428 ?
Le Natinf 428 correspond au délit de contrefaçon par édition ou reproduction d'une œuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, prévu par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il vise toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée d'une œuvre protégée, portant atteinte aux droits patrimoniaux ou moraux de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 428 réprime la contrefaçon par édition ou reproduction d'une œuvre de l'esprit, constitutive d'un délit au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, la représentation ou la diffusion d'une œuvre protégée (littéraire, artistique, musicale, etc.) sans l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droit, violant ainsi les droits moraux ou patrimoniaux prévus aux articles L.112-2, L.121-8, L.122-3, L.122-4 et L.122-6 du même code. L'élément matériel peut résulter d'une édition, d'une copie ou d'une mise à disposition du public, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de l'acte. Les articles L.335-2 à L.335-6 encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des supports contrefaisants.
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