Natinf 35889

Délit

Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de mort

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
75 000 € d'amende
Peine encourue
5 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La révélation de l'identité d'un témoin protégé, entraînant sa mort, est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 35889
- - - 75000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Articles - Modèles

13 articles
Version du 28/07/2025
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