Natinf 35330

Délit

Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
100 000 000 € d'amende
Peine encourue
10 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La manipulation en bande organisée du calcul d'un indice de référence est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 35330
- - - 100000000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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