Natinf 3529

Délit

Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
45 000 € d'amende
Peine encourue
3 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La mutilation ou la coupe de branches principales d'arbres forestiers d'autrui est considérée comme un vol et est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 3529
- - - 45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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