Natinf 35031

Délit

Visite non sollicitee d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour la vente d'un produit ou la fourniture d'un service malgre le refus clairement exprime a une telle visite

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
150 000 € d'amende
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le fait pour un professionnel de se rendre au domicile d'un consommateur pour vendre un produit ou un service malgré le refus clairement exprimé de ce dernier est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 35031
- - - 150000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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