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Natinf 34085
DélitRefus, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
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Description et éléments constitutifs
Le refus de se soumettre aux vérifications d'état alcoolique pour un conducteur de bateau est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende, avec un retrait de 6 points du permis de conduire.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 34085
|
- | - | - | 4500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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