Natinf 34026

Délit

Provocation de mineur a l'usage detourne d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La provocation d'un mineur à l'usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est un délit puni d'un an d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 34026
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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