Natinf 33489

Délit

Limitation de l'acces d'un professionnel de la reparation, du reemploi ou de la reutilisation aux pieces, mode d'emploi, equipement ou instrument permettant la reparation d'un produit

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
300 000 € d'amende
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en la limitation de l'accès des professionnels de la réparation aux pièces détachées et informations techniques nécessaires. Il s'agit d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 33489
- - - 300000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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