Natinf 3297

Délit

Resistance ou tumulte apres expulsion de la salle d'audience criminelle

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Résister à l'ordre d'expulsion ou causer du tumulte dans une salle d'audience criminelle est un délit puni de deux ans d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 3297
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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