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Natinf 32502
DélitEntree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste à se soustraire aux obligations fixées par le ministre de l'intérieur pour prévenir des actes de terrorisme. Il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 32502
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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