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Natinf 32408
DélitNon declaration d'une modification substantielle de ses interets a l'autorite competente par agent public soumis a declaration d'interets en raison de son niveau hierarchique ou de la nature de ses fonctions
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le fait, pour un agent public soumis à déclaration d'intérêts, de ne pas déclarer une modification substantielle de ses intérêts est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 32408
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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