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Natinf 31811
DélitManoeuvre ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La manipulation de marché est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende. Elle consiste à donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 31811
|
- | - | - | 100000000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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