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Natinf 31499
DélitRefus de se soumettre aux operations de releve signaletique par etranger ne remplissant pas les conditions d'entree dans l'espace schengen
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le refus de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie pour un étranger en situation irrégulière est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 31499
|
- | - | - | 3750 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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