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Natinf 31025
DélitUsage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'intermediaire en operations de banque et en services de paiement
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'usage de dénomination ou publicité trompeuse suggérant une immatriculation au registre des intermédiaires en opérations de banque est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 31025
|
- | - | - | 375000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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