Natinf 31025

Délit

Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'intermediaire en operations de banque et en services de paiement

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
375 000 € d'amende
Peine encourue
3 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'usage de dénomination ou publicité trompeuse suggérant une immatriculation au registre des intermédiaires en opérations de banque est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31025
- - - 375000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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