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Natinf 30968
DélitUsage d'expression ou publicite par une entreprise d'investissement creant une confusion sur la portee de son agrement
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en l'usage d'expressions ou de publicité par une entreprise d'investissement créant une confusion sur la portée de son agrément. Il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 30968
|
- | - | - | 375000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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