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Natinf 30963
DélitRecours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en le recours à un intermédiaire non inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance par une entreprise soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 6 000 euros et de deux ans d'emprisonnement.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 30963
|
- | - | - | 6000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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