Natinf 30877
Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30877 ?
Le Natinf 30877 vise le délit de suppression d’une marque régulière apposée sur une marchandise, sans l’autorisation de son propriétaire, lorsque cette marchandise présente un danger pour la santé ou la sécurité. Prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il caractérise une contrefaçon aggravée par la nature dangereuse du produit concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30877 correspond au délit de suppression d’une marque régulière sans l’accord de son titulaire, spécifiquement lorsqu’elle porte sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 alinéa 7 et L.716-10 alinéa 4 c) du Code de la propriété intellectuelle, s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la contrefaçon. Elle suppose la démonstration d’une atteinte aux droits du propriétaire de la marque (articles L.711-1, L.712-1, L.713-1 et L.713-3-1 7° du même code) et d’un risque avéré pour la santé ou la sécurité publique. Les sanctions encourues, réprimées aux articles L.716-10 alinéa 7, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.