Natinf 30874
Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30874 ?
Le Natinf 30874 vise un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant l'usage ou l'apposition d'une marque sans autorisation de son propriétaire sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité. Cette infraction, constitutive de contrefaçon aggravée, cible spécifiquement les produits présentant un risque pour les consommateurs ou les utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30874 correspond à l'infraction d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, lorsque cette contrefaçon porte sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité. Prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ce délit sanctionne la reproduction, l'imitation ou l'utilisation frauduleuse d'une marque protégée sur des produits présentant un risque avéré pour les personnes. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation du titulaire de la marque et la dangerosité intrinsèque des marchandises concernées, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, fixées par les articles L.716-10 et L.716-11-1 du même code, peuvent aller jusqu'à 400 000 euros d'amende et quatre ans d'emprisonnement, en raison de la gravité des risques encourus par les consommateurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.