Natinf 30873
Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30873 ?
Le Natinf 30873 vise un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant l'usage d'une marque imitée sans autorisation du propriétaire, lorsque cette contrefaçon concerne une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécurité. L'infraction suppose l'imitation frauduleuse d'une marque protégée et la mise en circulation de produits présentant un risque avéré pour les consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30873 correspond au délit d'usage d'une marque imitée sans l'autorisation de son titulaire, aggravé par la dangerosité des marchandises contrefaites pour la santé ou la sécurité des personnes. Cette infraction, définie aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, implique la reproduction ou l'imitation d'une marque déposée (articles L.713-1 à L.713-3-1) sans le consentement du propriétaire, appliquée à des produits susceptibles de causer un préjudice physique ou sanitaire. Les éléments constitutifs incluent l'intention frauduleuse, l'atteinte aux droits du titulaire de la marque et le caractère dangereux des marchandises. Selon les articles L.716-10 et L.716-11-1 du même code, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes, pouvant être alourdies en cas de circonstances aggravantes, conformément à l'article 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.