Natinf 30872
Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30872 ?
Le Natinf 30872 correspond à un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant l'imitation d'une marque sans autorisation de son propriétaire lorsque la contrefaçon concerne une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécurité. Cette infraction vise spécifiquement les actes portant atteinte aux droits de marque tout en exposant les consommateurs à un risque avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30872 qualifie un délit de contrefaçon aggravée, défini aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il sanctionne l'imitation frauduleuse d'une marque déposée, réalisée sans l'accord de son titulaire, dès lors que les marchandises contrefaites présentent un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Les éléments constitutifs incluent la reproduction ou l'usage non autorisé d'un signe distinctif protégé (articles L.713-1 à L.713-3-1), associé à la mise en circulation de produits susceptibles de causer un préjudice physique ou sanitaire. Ce délit, puni par les articles L.716-10 alinéa 7 et L.716-11-1 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, expose son auteur à des sanctions pénales renforcées en raison de la dangerosité des marchandises concernées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.