Natinf 30871
Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30871 ?
Le Natinf 30871 correspond au délit de reproduction d'une marque sans autorisation de son propriétaire, lorsque la contrefaçon concerne une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécurité. Prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il vise l'usage illicite d'une marque protégée sur des produits présentant un risque avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30871 réprime la contrefaçon de marque aggravée par la dangerosité des marchandises concernées pour la santé ou la sécurité. Selon les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ce délit suppose l'apposition, l'imitation ou l'utilisation non autorisée d'une marque enregistrée (articles L.713-1 à L.713-3 du même code) sur des produits présentant un risque avéré pour les consommateurs. La qualification de délit s'applique dès lors que l'infraction porte sur des marchandises dont la dangerosité est établie, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions pénales applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.