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Natinf 30624
DélitNon declaration d'incident ou d'accident par le responsable du transport de substances radioactives : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
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Description et éléments constitutifs
Le fait de ne pas déclarer un incident ou accident impliquant des substances radioactives, risquant d'affecter la sûreté nucléaire ou d'exposer aux rayonnements ionisants, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 30624
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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