Natinf 30000

Crime

Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre en bande organisee une infraction a la reglementation des armes biologiques ou a base de toxine

Informations clés

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Nature
Crime
Retrait de points
-
Amende encourue
5 000 000 € d'amende
Peine encourue
30 ans de réclusion criminelle
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Description et éléments constitutifs

La provocation ou incitation suivie d'effet à commettre en bande organisée une infraction à la réglementation des armes biologiques est un délit puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 5 millions d'euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Crime Natinf 30000
- - - 5000000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Articles - Modèles

13 articles
Version du 28/07/2025
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