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Natinf 29404
DélitPublicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection malgre interdiction
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies, malgré une interdiction. Il s'agit d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 29404
|
- | - | - | 150000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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