Natinf 29153

Délit

Inexecution, par exploitant du secteur alimentaire, de procedure de retrait ou de rappel d'aliment autre que d'origine animale dangereux destine a des animaux producteurs de denrees alimentaires

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
600 000 € d'amende
Peine encourue
5 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'inexécution des procédures de retrait ou de rappel d'un aliment dangereux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires. Il s'agit d'un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 600 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 29153
- - - 600000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Articles - Modèles

13 articles
Version du 28/07/2025
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