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Natinf 28734
DélitInstallation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge
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Description et éléments constitutifs
L'installation non autorisée de postes de couchage à l'avant d'un navire au-delà de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 28734
|
- | - | - | 75000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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