Natinf 28615
Contrefacon par captation d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle en salle de spectacle
Que signifie le Natinf 28615 ?
Le Natinf 28615 vise le délit de contrefaçon par captation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle, prévu par les articles L.335-3 alinéa 3 et L.112-2 6° du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la fixation ou la transmission illicite d'une œuvre protégée lors de sa projection publique, sans autorisation des ayants droit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28615 correspond à la contrefaçon par captation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle, infraction délictuelle sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, définie aux articles L.335-3 alinéa 3 et L.112-2 6° du même code, consiste à enregistrer ou diffuser illicitement une œuvre protégée lors de sa projection publique, portant ainsi atteinte aux droits des auteurs et producteurs. Les articles L.335-2 alinéa 2, L.335-5 alinéa 1 et L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires telles que la confiscation des matériels utilisés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.