Natinf 28610
Contrefacon d'ecrit litteraire, artistique ou scientifique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 28610 ?
Le Natinf 28610 vise le délit de contrefaçon d'un écrit littéraire, artistique ou scientifique commise via un service de communication au public en ligne, prévu par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la reproduction ou représentation non autorisée d'une œuvre protégée, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28610 correspond à la contrefaçon d'œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques diffusée en ligne, constitutive d'un délit au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre protégée sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit, en violation des droits exclusifs conférés par les articles L.112-2, L.121-8, L.122-3 et L.122-4 du même code. Le recours à un service de communication au public en ligne comme vecteur de l'infraction en constitue un élément caractéristique. Les dispositions répressives, notamment les articles L.335-2, L.335-5 à L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle, encadrent les sanctions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.