Natinf 28609
Contrefacon de dessin, peinture ou illustration commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 28609 ?
Le Natinf 28609 vise le délit de contrefaçon de dessin, peinture ou illustration commise via un service de communication au public en ligne, prévu par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la reproduction ou diffusion non autorisée d'œuvres protégées, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28609 correspond à la contrefaçon de dessins, peintures ou illustrations réalisée au moyen d'un service de communication au public en ligne, constitutive d'un délit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.335-2 et L.335-3 du même code, sanctionne la reproduction, la représentation ou la diffusion sans autorisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, dès lors qu'elles sont accessibles via internet. Les éléments constitutifs incluent l'atteinte aux droits patrimoniaux ou moraux de l'auteur, la matérialité de la contrefaçon et l'intention frauduleuse, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les articles L.112-2, L.121-8, L.122-3 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle définissent le champ des œuvres protégées et les droits exclusifs des auteurs, tandis que les articles L.335-5 à L.335-7 prévoient les sanctions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.