Natinf 28608
Contrefacon d'oeuvre photographique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 28608 ?
Le Natinf 28608 vise le délit de contrefaçon d’une œuvre photographique commise via un service de communication au public en ligne, prévu par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la reproduction, la représentation ou la diffusion non autorisée d’une œuvre protégée, réalisée par voie numérique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28608 correspond à la contrefaçon d’une œuvre photographique réalisée au moyen d’un service de communication au public en ligne, constitutive d’un délit au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, la diffusion ou la représentation d’une œuvre protégée sans l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit, conformément aux dispositions des articles L.112-2, L.121-8, L.122-3 et L.122-4 du même code. Les éléments constitutifs incluent l’atteinte portée aux droits patrimoniaux ou moraux de l’auteur, facilitée par l’utilisation d’un support numérique accessible au public. Les sanctions encourues sont prévues aux articles L.335-2, L.335-5, L.335-6 et L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.