Natinf 28607
Contrefacon d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 28607 ?
Le Natinf 28607 vise le délit de contrefaçon d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle commise via un service de communication au public en ligne, tel que défini par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la reproduction, la représentation ou la mise à disposition illicite de ces œuvres sans autorisation des ayants droit, portant atteinte aux droits d’auteur et droits voisins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28607 correspond à la contrefaçon d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle réalisée au moyen d’un service de communication au public en ligne, une infraction délictuelle prévue et réprimée par les articles L.335-2 à L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, la représentation ou la diffusion non autorisée d’une œuvre protégée, en violation des droits exclusifs conférés aux auteurs et aux titulaires de droits voisins par les articles L.122-3 et L.122-4 du même code. Les œuvres concernées, définies à l’article L.112-2 6°, incluent les créations audiovisuelles et cinématographiques. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’utilisation d’un service en ligne pour commettre l’acte de contrefaçon, ce qui en aggrave la portée en facilitant l’accès illicite à un large public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.