Natinf 28606
Contrefacon de composition musicale commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 28606 ?
Le Natinf 28606 vise le délit de contrefaçon de composition musicale commise via un service de communication au public en ligne, prévu par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la reproduction, la représentation ou la diffusion illicite d'une œuvre musicale protégée, sans l'autorisation de l'auteur ou des ayants droit, par le biais d'internet ou d'un réseau numérique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28606 correspond à la contrefaçon de composition musicale réalisée au moyen d'un service de communication au public en ligne, infraction délictuelle encadrée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction se caractérise par la reproduction, la représentation ou la diffusion non autorisée d'une œuvre musicale protégée, accessible via internet ou tout autre réseau numérique. Les éléments constitutifs incluent l'absence de consentement de l'auteur ou des titulaires des droits, ainsi que l'utilisation d'un support en ligne pour commettre l'acte. Les articles L.112-2, L.122-3 et L.122-4 du même code définissent respectivement la protection des œuvres musicales, le droit de représentation et le droit de reproduction, dont la violation constitue le fondement de cette infraction. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.335-2, L.335-5, L.335-6 et L.335-7 du Code de la propriété intellectuelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.