Natinf 28605
Contrefacon de logiciel commise au moyen d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 28605 ?
Le Natinf 28605 vise le délit de contrefaçon de logiciel commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, prévu par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la reproduction, la représentation ou la diffusion illicite d'un logiciel protégé, facilitée par l'usage d'internet ou d'un réseau numérique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28605 correspond au délit de contrefaçon de logiciel réalisé via un service de communication au public en ligne, tel qu’internet. Cette infraction, définie aux articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne la reproduction, la représentation ou la diffusion non autorisée d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, dès lors que ces actes sont commis en ligne. Le législateur assimile expressément ces agissements à des actes de contrefaçon, conformément à l’article L.122-6 du même code, qui protège les droits exclusifs de l’auteur ou du titulaire des droits sur le logiciel. Les articles L.335-5 à L.335-7 prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des supports ou la fermeture des services en ligne impliqués.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.