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Natinf 28507
DélitRevelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort
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Description et éléments constitutifs
La révélation d'informations permettant d'identifier une source ou un collaborateur d'un service de renseignement, ayant entraîné la mort, est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 28507
|
- | - | - | 150000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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