Natinf 28352
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 28352 ?
Le Natinf 28352 vise le délit d’atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet par contrefaçon, lorsque celle-ci concerne une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécurité. Prévu aux articles L.615-14, L.613-3 et L.613-4 du code de la propriété intellectuelle, il réprime la fabrication, l’importation ou la commercialisation de produits contrefaisants présentant un risque avéré pour les personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28352 correspond au délit de contrefaçon de brevet aggravée par la dangerosité des marchandises concernées pour la santé ou la sécurité. Selon les articles L.615-14, L.613-3 et L.613-4 du code de la propriété intellectuelle, cette infraction suppose la violation des droits exclusifs du titulaire d’un brevet, notamment par la reproduction, l’utilisation ou la mise sur le marché de produits protégés, lorsque ceux-ci présentent un caractère dangereux. Les peines encourues, fixées à l’article L.615-14-2 du même code et à l’article 131-30 du code pénal, incluent une amende et une peine d’emprisonnement, reflétant la gravité des risques sanitaires ou sécuritaires engendrés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.