Natinf 28352 - Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de contrefaçon de brevet portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécurité est sanctionné par la loi française (ART.L.615-14 C.PROPR.INT.). Cette infraction, relevant de la propriété intellectuelle, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 28352	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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28/12/2025 à 06:45

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de contrefaçon de brevet portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécurité est sanctionné par la loi française (ART.L.615-14 C.PROPR.INT.). Cette infraction, relevant de la propriété intellectuelle, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement sans retrait de points sur le permis de conduire.