Natinf 2805
Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicide
Que signifie le Natinf 2805 ?
Le Natinf 2805 réprime le délit de diffusion d'informations permettant d'identifier un mineur décédé par suicide. Prévu par l'article 39-bis de la loi du 29 juillet 1881, il vise toute divulgation publique d'éléments permettant cette identification, quel que soit le support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2805 correspond au délit de diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicidé, sanctionné par l'article 39-bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction, également encadrée par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, interdit la divulgation publique de tout élément (nom, image, détails biographiques) susceptible de révéler l'identité du mineur concerné. L'infraction est constituée dès lors que l'information est rendue accessible à un public indéterminé, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Ce dispositif vise à protéger la mémoire du mineur et à préserver sa famille des conséquences d'une exposition médiatique posthume.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.