Natinf 1751
Provocation au suicide suivie d'effet
Que signifie le Natinf 1751 ?
Le Natinf 1751 vise le délit de provocation au suicide suivie d'effet, prévu à l'article 223-13 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime tout acte de provocation ayant directement entraîné le suicide ou une tentative de suicide de la victime, établissant un lien de causalité entre l'acte et le résultat. La qualification suppose une intention de pousser autrui à se donner la mort.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1751 correspond au délit de provocation au suicide suivie d'effet, défini par l'article 223-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de provocation, quelle qu'en soit la forme (écrite, verbale, ou autre), ayant directement conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la personne visée. Le lien de causalité entre la provocation et le passage à l'acte est un élément essentiel : sans ce rapport direct, l'infraction ne peut être retenue. L'auteur doit avoir agi avec l'intention de pousser la victime à se suicider, ce qui distingue ce délit d'autres formes de pression ou d'influence. Les articles 223-13 à 223-17 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances, notamment si la victime est particulièrement vulnérable.
Éléments constitutifs :
- Un acte (de quelque nature qu'il soit) provoquant ;
- Le suicide ou la tentative de suicide d'une personne ;
- Une relation de cause à effet entre l'acte de provocation et le suicide ou la tentative de suicide.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.