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Natinf 1752
DélitProvocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet
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Description et éléments constitutifs
La provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles 223-13 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Un acte (de quelque nature qu'il soit) provoquant ;
- Le suicide ou la tentative de suicide d'une personne ;
- Une relation de cause à effet entre l'acte de provocation et le suicide ou la tentative de suicide.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1752
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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