Natinf 1752
Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet
Que signifie le Natinf 1752 ?
Le Natinf 1752 vise le délit de provocation au suicide d'un mineur de quinze ans suivie d'effet, prévu à l'article 223-13 du code pénal. Il réprime tout acte de provocation, quelle qu'en soit la nature, ayant directement entraîné le suicide ou sa tentative chez la victime mineure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1752 correspond au délit de provocation au suicide d'un mineur de quinze ans suivie d'effet, défini par l'article 223-13 du code pénal. Cette infraction suppose un acte de provocation, qu'il soit direct ou indirect, ayant pour conséquence le suicide ou une tentative de suicide du mineur. La relation de causalité entre l'acte et le passage à l'acte suicidaire doit être établie pour caractériser l'infraction. Les dispositions pénales encadrent strictement ce comportement, soulignant la vulnérabilité particulière des mineurs de quinze ans. L'article 223-13 alinéa 2 du code pénal précise les conditions de cette infraction, tandis que les articles 223-16 et 223-17 en renforcent la répression dans certains contextes.
Éléments constitutifs :
- Un acte (de quelque nature qu'il soit) provoquant ;
- Le suicide ou la tentative de suicide d'une personne ;
- Une relation de cause à effet entre l'acte de provocation et le suicide ou la tentative de suicide.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.