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Natinf 27550
DélitRefus delibere, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur un etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour des raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
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Description et éléments constitutifs
Le refus délibéré d'exécuter des travaux prescrits pour des raisons d'insécurité dans un établissement recevant du public est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 27550
|
- | - | - | 50000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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